Conditions Générales de Ventes
Préambule
Conditions générales de vente Mia Casa. Le site web accessible à l’adresse url www.mia-casa13920.fr, est détenu et édité par la propriétaire Mme Stéphanie Rodrigues.
Pour toute information, nous vous invitons à vous adresser par email à contact@mia-casa13920.fr ou par téléphone au +33(0)6 42 55 51 11
Pour l’application des présentes conditions générales de vente, il est convenu que les clients et Chambres d’Hôtes Mia Casa seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés « Partie » et que l’utilisateur ayant validé une réservation ou une commande sera alors dénommé « client ».
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous les pays et toutes les devises. Toute réservation ou commande implique une adhésion totale aux conditions générales de vente.
Chambres d’Hôtes Mia Casa se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente applicables restent celles entrées en vigueur à la date de la réservation ou du passage de la commande.
ARTICLE 1 : LEXIQUE
Email de confirmation : Courrier électronique envoyé par Chambres d’Hôtes Mia Casa, en dernière étape du processus de réservation ou de commande. Celui-ci récapitule la réservation validée par le client et confirme sa réception par Le Site.
L’email de confirmation constitue une confirmation de réservation telle que définie ci-dessous.
Confirmation de réservation : Document dématérialisé qui récapitule les caractéristiques des services réservés à l’issue du processus de réservation et de sa validation par le Client. La confirmation de réservation intervient notamment après une réservation réalisée sur le site www.mia-casa13920.fr, à l’occasion de laquelle intervient la saisie de son numéro de carte bancaire dans le cadre d’un paiement en ligne ou d’une garantie avant de procéder à sa validation finale.
Contrat de l’établissement : Contrat ayant pour objet la fourniture par Chambres d’Hôtes Mia Casa de l’ensemble des services définis ci-dessous et qui ont été effectivement commandés par le Client à l’issue de la validation de sa réservation en ligne ou par un autre mode de réservation.
Client : Personne physique majeure ayant la pleine capacité juridique lors de la souscription du contrat de l’établissement.
Demande de réservation : Demande de réservation de chambres, effectuée par le client par les services de communication mobiles ou par internet.
Services mobiles : Ensemble des services et protocoles permettant de connecter des téléphones portables à Internet, et permettant notamment la consultation et la réservation des services fournis par Chambres d’Hôte Mia Casa.
Réservation En ligne : Réservation de chambres et d’éventuels accessoires ou services additionnels proposés par Chambres d’Hôte Mia Casa sur son site www.mia-casa13920.fr.
Réservation Hors Ligne : Réservation de chambres ou services additionnels proposés par Chambres d’Hôte Mia Casa par appel téléphonique ou par envoi d’email par le Client, répondant au processus d’enregistrement de réservation tel que décrit aux présentes conditions générales de vente.
« Services » : Prestations de services commercialisées par Les Chambres d’Hôtes Mia Casa consistant, dans le cadre d’un contrat avec l’établissement, en la mise à disposition de chambres dont les caractéristiques essentielles sont présentées sur le www.mia-casa13920.fr avec ou sans prestations de repas et/ou petits déjeuners et autres prestations complémentaires liées à l’hébergement temporaire.
Ces prestations de services conformément aux dispositions de l’article L. 111-1 du Code de la Consommation figurent sur le site web www.mia-casa13920.fr.
« Extras » : Prestations de services commercialisées par Les Chambres d’Hôtes Mia Casa consistant, dans le cadre d’un contrat entre l’établissement et les clients, en des prestations de services différentes et complémentaires de celles proposées dans la mise à disposition de chambres dont les caractéristiques essentielles sont présentées sur le site web www.mia-casa13920.fr.
« Site web » : service électronique exploité par Les Chambres d’Hôtes Mia Casa sur le réseau internet et accessible via l’URL suivante www.mia-casa13920.fr.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
2.1 ÉTENDUE
2.1.1 Les présentes conditions générales s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des services proposés sur le site web www.mia-casa13920.fr par Les Chambres d’Hôtes Mia Casa exploitant le site précité notamment aux fins de réservation de chambres et autres prestations complémentaires à un hébergement temporaire dans l’établissement.
2.1.2. Ces Conditions Générales s’appliquent à toutes les opérations de souscription des services définis ci-dessus, et effectuées par le Client.
2.2 TERRITOIRE
Les prestations de service figurant sur le présent site Internet sont proposées pour être fournies au Client par Les Chambres d’Hôtes Mia casa dans son établissement à l’exclusion de tout autre lieu à l’issue d’une réservation effective par le Client.
2.3 DURÉE
2.3.1. Les présentes conditions générales s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services par Les Chambres d’Hôtes Mia casa sur son site www.mia-casa13920.fr.
2.3.2. Les Chambres d’Hôtes Mia casa se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le site web www.mia-casa13920.fr ou l’espace de réservation en ligne.
2.3.3. Les Chambres d’Hôtes Mia casa n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter d’une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du site ou des services qui y sont associés, tels que l’espace de réservation en ligne.
2.4 RÉGIME JURIDIQUE
2.4.1. Les présentes conditions générales sont soumises aux dispositions des articles L. 121-16 et suivants du Code de la consommation.
2.4.2. Toute réservation en vue de la consommation des services définis ci-dessus, effectuée En Ligne sur le site web www.mia-casa13920.fr, ou Hors Ligne, est soumise aux présentes conditions générales et particulières de tarifs pour chacun desdits services des Chambres d’Hôtes Mia Casa figurant ci-après.
2.5. OBJET
2.5.1. Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation En Ligne et/ou Hors Ligne.
2.5.2. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes, à son maintien et à sa validité.
ARTICLE 3 : CAPACITÉ ET ACCEPTATION DU CLIENT
3.1 Le client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation légal lorsqu’il achète un séjour En Ligne et/ou Hors Ligne. En effet, l’article L. 221-28 12° du Code de la consommation dispose en effet que le droit de rétractation ne peut être exercé, entre autres, pour les contrats de prestations de services d’hébergement.
Si le client souhaite annuler sa réservation, il devra vérifier les conditions de sa réservation.
3.2. Tout Client reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites dans les conditions générales présentées ci-après, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Toutefois, la Direction de l’établissement se réserve le droit de solliciter du Client, lors de son arrivée dans l’établissement, une pièce justificative de son identité comportant, notamment, indication de sa date de naissance.
3.3. Le Client reconnaît que les présentes conditions sont parties intégrantes du contrat de l’établissement.
3.4. Le Client accepte que les Conditions générales, les documents contractuels l’informant des prestations et tarifs particuliers de chacun des services, ainsi que les formulaires de commande et les modalités pour ce faire, lui soient présentées en ligne sur le site www.mia-casa13920.fr aux fins de conclusion du Contrat de l’établissement.
3.5. Le Client déclare avoir obtenu des chambres d’Hôtes Mia Casal toutes les informations nécessaires sur le site www.mia-casa13920.fr ou auprès du personnel de l’établissement, en présentiel, par téléphone ou par e-mail.
3.6. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales, les avoir acceptées, ainsi que tous les termes de la proposition avant d’avoir passé sa commande et d’en avoir accepté l’intégralité des termes.
3.7. Toute validation de réservation En Ligne et/ou Hors Ligne par le Client, suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales.
3.8. L’accord du Client concernant les présentes conditions générales intervient au cours de processus de réservation, préalablement à la validation de sa réservation.
3.9. Le Client, préalablement à la commande des services, déclare que la réservation de ces services est effectuée pour ses besoins personnels.
3.10. Le Client dispose de la faculté de consulter et d’imprimer les présentes conditions générales à partir du site www.mia-casa13920.fr en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur et/ou ordinateur, notamment sous l’onglet « Conditions Générales de Ventes ».
3.11. Le Client accepte expressément que la saisie des informations bancaires requises, l’acceptation des présentes conditions générales et la validation du bon ou de la demande de réservation, constituent une signature électronique au sens de l’article 1316-4 du Code civil qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.
3.12. Le Client, suivant présentation de sa pièce d’identité comme il est dit à l’article 3.1 ci-dessus, s’oblige à remplir la fiche d’enregistrement, ainsi que la fiche individuelle de police dans les pays concernés par cet article, conformément aux dispositions de l’article R. 611-42 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers.
ARTICLE 4 : CONTENU DU SITE
4.1. Le site mentionne les informations suivantes :
– L’identification des Chambres d’Hôtes Mia casa indique l’adresse où elle est établie, son adresse de courrier électronique.
– Les caractéristiques essentielles des hébergements proposés (les fiches de chaque catégorie de chambres proposées peuvent être consultées hors réservation sous la rubrique « Chambres » dans le menu, lors du processus de réservation sous le calendrier de disponibilités des chambres et lors du choix de la chambre en fonction des dates choisies par le Client pour sa réservation, susceptibles d’être illustrée d’une image photographique d’une chambre au même tarif. Il est toutefois précisé que LES PHOTOS SONT NON CONTRACTUELLES dans la mesure où les éléments de présentation intérieure ou de décoration ainsi que les tailles des chambres sont différentes au sein de l’établissement).
– Les prix de chacun des services relatifs à l’hébergement et aux prestations complémentaires.
– Les modalités de paiement.
– Les conditions générales de vente.
– La durée de validité de l’offre et du prix de celle-ci.
– La durée minimale du contrat proposé, le cas échéant.
– L’absence de droit de rétractation et, le cas échéant, les modalités d’annulation.
4.2. L’ensemble des informations du site web www.mia-casa13920.fr est présenté en langue française, et par la suite anglaise, italienne, allemande et espagnole.
ARTICLE 5 : RÉSERVATION
5.4.1. Réservation par téléphone
5.4.1.1. La réservation par téléphone telle que définie ci-dessous s’effectue aux numéros d’appel référencés.
5.4.1.2. Lors de la demande de réservation faite par téléphone par le Client, il est proposé par Les Chambres d’Hôtes Mia Casa, les tarifs disponibles et prestations complémentaires afférentes en fonction de la demande du Client et aux dates qu’il sollicite. Les Chambres d’Hôtes Mia Casa formule également une demande d’un numéro de téléphone, d’une adresse e-mail où Les Chambres d’Hôtes Mia Casa lui adressera, les présentes conditions générales de vente ainsi que le récapitulatif de sa demande de réservation, et, le cas échéant, la demande d’indication des coordonnées bancaires pour les besoins de l’enregistrement de sa réservation, avec ou sans paiement lors du processus de réservation du prix, ou d’une prise de garantie par coordonnées de carte bancaire en fonction du tarif applicable déterminé par le Client lors de sa demande de réservation.
5.4.1.3. L’ensemble des renseignements et conditions exigées par Les Chambres d’Hôtes Mia Casa en réponse à la demande de réservation du Client par téléphone constituent des formalités substantielles à l’enregistrement de la réservation du Client faite par téléphone. A défaut la réservation ne saurait être validée ou confirmée.
5.4.2. Réservation par e-mail
5.4.2.1. La réservation par E-mail telle que définie ci-dessous s’effectue à l’adresse e-mail indiquée sur les pages du site soit contact@mia-casa13920.fr
5.4.2.2. Lors de la demande de réservation faite par e-mail, il est proposé par L’Hôtel, par retour d’e-mail à l’adresse à partir de laquelle est formulée la demande de réservation, une offre indiquant les tarifs disponibles et prestations complémentaires afférentes, en fonction de la demande du Client aux dates qu’il sollicite, les présentes conditions générales de vente accessible par un lien hypertexte, ainsi que le récapitulatif de sa demande de réservation et, le cas échéant, la demande d’indication des coordonnées bancaires pour les besoins de l’enregistrement de sa réservation, avec ou sans paiement lors du processus de réservation du prix, d’un acompte ou du dépôt de garantie d’une prise de garantie par coordonnées de carte bancaire en fonction du tarif applicable déterminé par le Client lors de sa demande de réservation.
5.4.3. Validité
5.4.3.1. Toute offre émise au Client, par suite d’une demande de réservation Hors Ligne, a une validité de 24h. L’ensemble des renseignements et conditions exigées par Les Chambres d’Hôtes Mia Casa en réponse à la demande de réservation du Client par e-mail constituent des formalités substantielles à l’enregistrement de la réservation Hors Ligne du Client. A défaut pour le Client, ayant formulé une demande de réservation par e-mail, de ne pas faire droit aux exigences attendues par les présentes conditions générales de vente des Chambres d’Hôtes Mia Casa et ce, dans le délai imparti, le Client ne pourra se plaindre du défaut d’enregistrement de sa réservation. Seule la confirmation écrite de l’enregistrement, indiquant la référence de réservation,vaut pour acquis.
5.5 DROIT DE RÉTRACTION / ANNULATION PAR LE CLIENT
5.5.1. Pour les services d’Hébergements (réservation de chambres au sein de l’établissement), il est rappelé au Client qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, et ce conformément à l’article L. 221-28 alinéa 12 du Code de la consommation qui exclut ce droit pour les contrats portant sur des prestations de services d’hébergement qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.
5.5.2. Sans préjudice des dispositions visées à l’article 5.5.1, les conditions contractuelles peuvent, le cas échéant, ménager, en fonction du contenu de la réservation validée par le Client, et telles qu’indiquées pour chaque tarif, un droit d’annulation lorsque la réservation est effectuée sous le libellé « Tarif flexible ». Dans ce cas, le Client a pu prendre connaissance des conditions d’annulation afférentes. Conditions également rappelées lors des différentes étapes menant au paiement.
5.5.3. Si les conditions particulières du tarif le permettent, soit pour les seules réservations effectuées sous le libellé « Tarif flexible » ou sous tout autre libellé mentionnant expressément le bénéfice de ce droit d’annulation, le droit d’annulation par le Client doit être exercé avant 15h, deux jours avant son arrivée – heure de Paris (France). La notification tardive de l’annulation entraîne l’application des frais d’annulation tardifs s’élevant à un montant égal à la première nuitée d’hébergement, augmentée des éventuels extras figurant dans la réservation du Client, selon le tarif applicable toutes taxes comprises dans la réservation validée par le Client.
5.5.4. Pour les réservations En Ligne, le droit d’annulation défini à l’article 5.5.2, est susceptible d’être mis en œuvre par le Client via la confirmation de réservation adressée le jour de la réservation, en bas de page de l’email, après s’être connecté avec son numéro de confirmation ou par email et mot de passe. L’onglet option propose alors l’annulation de la réservation. En cliquant sur le bouton OK, l’annulation prendra effet de façon immédiate et tous les forfaits associés à cette réservation seront également annulés. Un email de confirmation d’annulation sera alors envoyé au client.
5.5.5. Pour les réservations Hors Ligne, le droit d’annulation défini à l’article 5.5.2, est susceptible d’être mis en œuvre par le Client, via l’envoi de la demande par email, à l’adresse contact@mia-casa13920.fr, et s’ensuivra par un email de confirmation d’annulation de la part des Chambres d’Hôtes Mia Casa. L’annulation prendra effet de façon immédiate et tous les forfaits associés à cette réservation seront également annulés
5.5.6 Toute modification ou annulation de réservation En Ligne et/ou Hors Ligne, faite par le Client par téléphone devra obligatoirement être confirmée par un email de par du Client, à l’adresse contact@mia-casa13920.fr, qui s’ensuivra par un email de confirmation d’annulation de la part de L’Hôtel.
5.5.7. En cas d’interruption du séjour, le montant correspondant au prix convenu de la nuitée suivant le jour du départ anticipé sera encaissé, sans droit au remboursement ou à un quelconque avoir ou échange pour le Client à titre de compensation financière pour le préjudice. Dans le cas de réservation avec paiement lors du processus de réservation, aucun remboursement ne sera accordé de ce fait.
5.5.8. Sauf disposition expresse contraire, notamment, en cas de souscription d’extras à cet effet, le client doit quitter la chambre avant 12.00 heures le jour de la fin de son séjour. A défaut et selon disponibilités, un départ tardif (Late check-out) lui sera proposé. Toute heure supplémentaire sera facturée à 80€/heure. Cette tarification prendra fin à 18h, heure française. Passé ce délai, une nuitée supplémentaire lui sera facturée. Les tarifs de la nuitée évolueront en fonction de la chambre occupée ainsi que de la journée monopolisée. En cas de non-disponibilité de chambre, L’Hôtel se réserve le droit d’accéder à la chambre non libérée afin de préparer la chambre pour les nouvelles arrivées.
5.5.7. Sans préjudice de l’application du droit d’annulation dans les conditions de l’article 5.5 pour les « Tarif flexible », toute non présentation du Client à l’établissement ou non-présentation (réservation non annulée en cas de droit d’annulation et client non présent) sans information préalable de l’établissement pour prendre possession de la chambre qu’il a réservée, vaut libération de sa réservation dans sa globalité impliquant la remise en disponibilité de la ou des nuitées réservées et entraîne automatiquement l’exigibilité de la première nuitée des frais relatifs au séjour réservé, et ce, inclus l’ensemble des extras réservés, toutes taxes comprises sans quelconque droit au remboursement au profit du Client.
5.5.8. Les Chambres d’Hôtes Mia Casa se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute réservation d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif à une réservation antérieure.
5.5.9. Chaque réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers.
5.5.10. Les conditions évoquées dans les articles 6, prévalent à tous les modes de réservation (En Ligne et/ou Hors Ligne).
ARTICLE 6 : TARIFS & PRIX
6.1. Les prix afférents à la réservation des services sont indiqués avant et lors du processus de réservation. Les prix sont valables en temps réel et s’affichent dans les conditions prévues à l’article 5.2.4. De même, pour les réservations Hors Ligne, les tarifs sont valables au moment de la demande de réservation formulée par le Client et pour une durée de 24h. En tout état de cause, les conditions particulières tarifaires liées à chaque tarif/type de chambre, ou prestations complémentaires, figurent en face de chacun des services objets de la réservation par le Client.
6.2. Les prix indiqués s’entendent par chambre pour le nombre de personnes et la/les date(s) sélectionnée(s), étant précisé que le tarif choisi implique par défaut et sauf souscription d’un « extra » particulier, à cet effet, une prise de la chambre (check-in) par le Client à 15h et une libération de celle-ci (check-out) à 12h.
Lors de l’enregistrement à l’arrivée, une pré-autorisation bancaire (150€) ainsi qu’une pièce d’identité seront obligatoirement demandés. Lors du check-out sur non-présentation du client, les Chambres d’Hôtes Mia casa se réserve le droit de débiter la carte de crédit laissée en empreinte lors du check-in.
6.3. Annulation d’une réservation d’une (1) à quatre (4) nuits, au tarif Flexible :
En cas d’annulation de la réservation au tarif Flexible par le Client, après son acceptation par Les Chambres d’Hôtes Mia Casa, moins de 48 heures avant la date prévue de séjour, pour quelque raison que ce soit, une somme correspondant au montant total de la 1ère nuitée (hors Prestation Additionnelle et Taxe de Séjour) sera de plein droit acquis aux chambres d’Hôtes Mia Casa et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi.
6.4. Annulation d’une réservation de cinq (5) nuits et plus, au tarif Flexible :
En cas d’annulation de la réservation au tarif Flexible par le Client, après son acceptation par Les Chambres d’Hôtes Mia Casa, moins de 72 heures avant la date prévue de séjour, pour quelque raison que ce soit, une somme correspondant à 30% du montant total du séjour (hors Prestation Additionnelle et Taxe de Séjour) sera de plein droit acquis aux Chambres d’Hôtes Mia Casa et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi.
6.5. Annulation / Modification d’une réservation au tarif Non Annulable Non Remboursable :
En cas d’annulation ou modification de la réservation au tarif Non annulable non remboursable par le Client, pour quelque raison que ce soit, la somme correspondant à 100% du montant total prépayé (hors Prestation Additionnelle et Taxe de Séjour) sera de plein droit acquis aux Chambres d’Hôtes Mia Casa et facturée au Client. Il en sera de même en cas de non-présentation du Client à la date prévue de son arrivée.
6.6. Les prix sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) et sont affichés en montant T.T.C au taux en vigueur au moment de la confirmation de la réservation et en Euros (€) ou dans la devise sélectionnée par le client. Les prix affichés ne sont valables que pour la durée indiquée sur le site web.
6.7. Si le paiement s’effectue dans une monnaie autre que la monnaie du pays de Résidence du client, les frais de change seront à la charge du client.
6.8. Toutes les réservations sont payables en Euros tel que précisé lors du processus de réservation.
6.9. Sauf mention contraire, les Prestations Additionnelles ou « extras » éventuellement sélectionnés, ne sont pas incluses dans le prix. Toutefois le prix de ces prestations complémentaires validées dans la réservation du Client pourra être exigible lors du processus de réservation En Ligne et ou Hors Ligne, dès lors qu’il s’agit d’un tarif différent du « Tarif Flexible ». Ces tarifs sont également soumis à la T.V.A au taux en vigueur au moment de la réservation, le cas échéant, en fonction de la réglementation applicable pour ces catégories de produits ou services sous un autre taux que celui applicable à la réservation de chambres.
6.10. Taxe de séjour : le montant de la taxe de séjour est fourni par jour et par adulte, à titre indicatif, et est susceptible de modification. Cette taxe collectée au bénéfice de la municipalité de Paris sera à acquitter, sur place, lors du séjour.
6.11. Les prix tiennent compte de la T.V.A applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la T.V.A sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués, notamment en cas de changement de taux applicable au jour de consommation du séjour et des Extras souscrits par rapport aux taux applicables au moment où la réservation a été effectuée.
6.12. Si un tarif implique que le paiement s’effectue à l’établissement au moment de l’arrivée ou du départ de votre séjour, et que la monnaie du client n’est pas la même que celle de du pays dans lequel est situé l’établissement, le tarif débité par cette dernière est susceptible d’être différent de celui qui a été communiqué lors de la réservation, compte tenu de la possible évolution des taux de change entre la date de réservation et les dates de séjour à l’établissement.
6.13. Tout objet dérobé dans la chambre lors du séjour sera facturé au tarif en vigueur. Tarifs disponibles à la réception de chaque établissement.
6.14. En cas de dégradation de la chambre, des parties communes ou objets divers, Les Chambres d’Hôtes Mia Casa se réserve le droit de facturer le client au tarif des dommages causés.
ARTICLE 7 : PAIEMENT
7.1. Le Client communique ses coordonnées bancaires à titre de garantie de la réservation sauf conditions ou tarifs spéciaux exigeant un paiement en ligne tel que stipulé lors du processus de réservation et, notamment, ceux proposés sous les libellés « internet, meilleur tarif disponible ».
La saisie des moyens de paiement est sécurisée par cryptage SSL. Les informations suivantes vous seront demandées afin de finaliser vos réservations : numéro de carte, date de validité et cryptogramme visuel dans le cadre d’un paiement en ligne via la plateforme de paiement SystemPay by Lyra, dédiée à cet effet. Il en va de même de la communication des coordonnées bancaires exigées dans le cadre des réservations effectuées Hors Ligne selon les conditions de forme exigées qui impliquent soit un paiement lors de la réservation, soit l’exigence d’un dépôt de garantie par carte bancaire en fonction du tarif de la réservation.
7.2. Le débit du paiement s’effectue à l’établissement lors du séjour, sauf dans le cas de conditions ou tarifs spéciaux où le débit du paiement s’effectue lors de la réservation lorsqu’il s’agit de certains tarifs soumis à l’exigence d’un paiement lors du processus de réservation suivant les conditions contractuelles particulières afférentes préalablement acceptées par le Client.
7.3. Le prestataire SystemPay by Lyra, choisi par Les Chambres d’Hôtes Mia Casa pour sécuriser les paiements en ligne par carte bancaire, effectue une vérification de la validité de la carte de paiement du client. Il peut y avoir un refus de la carte de paiement pour plusieurs raisons : carte volée, carte bloquée, plafond atteint, erreur de saisie… En cas de difficulté ou d’empêchement, le client devra se rapprocher d’une part, de sa banque pour identifier son origine, d’autre part, de l’établissement pour confirmer sa réservation et son mode de paiement.
7.4. Si le « Tarif Flexible » implique une simple prise de garantie par coordonnées de carte bancaire lors du processus de réservation, en ligne et en tous cas lors du processus de réservation, et que le paiement s’effectue directement à l’établissement au moment de l’arrivée ou du départ du séjour, Les Chambres d’Hôtes Mia Casa se réserve le droit de débiter le Client du montant correspondant à la première nuitée et ce, dans les deux jours précédents l’arrivée.
7.5. Si le client réserve plusieurs chambres mais que le paiement, en ligne et en tous cas lors du processus de réservation, n’est nécessaire que pour une seule chambre par exemple, dans ce cas, la carte de paiement qui est utilisée sur la plate-forme de paiement permet, d’une part, de payer la chambre concernée par le paiement en ligne et, en tous cas lors du processus de réservation, d’autre part de servir de garantie pour les autres chambres.
7.6. Au moment du paiement en ligne et en tous cas lorsqu’il est exigé lors du processus de réservation, le montant qui est débité lors de la réservation comprend : le prix de l’hébergement, les taxes liées à l’hébergement. Le prix des prestations additionnelles ou « extras » est à régler au moment de l’arrivée ou du départ du séjour.
7.7. Dans le cas d’un tarif soumis au paiement en ligne, le débit est effectué au moment de l’achèvement de sa réservation par le Client suivant un processus informatique de débit en ligne.
7.8. À la suite du séjour dans l’établissement Mia Casa et indépendamment de la façon dont la réservation a eu lieu, une facture est établie en double exemplaire par Mia Casa dont un exemplaire est remis, selon le choix du Client, en version papier ou envoyée par email lors de son départ de l’établissement.
7.9. Durant le séjour du Client, lorsque le paiement, en ligne et en tous cas lors du processus de réservation, n’est pas déjà intervenu, et si le montant de la facture du Client vient à excéder la valeur de 1000 Euros, la Direction pourra exiger le paiement de la prestation fournie, au titre dudit séjour, dans les formes prévues au présent article 7.
7.10. Le paiement par chèque n’est pas accepté, et ce, qu’il s’agisse de prestations d’hébergement temporaire et/ou de toutes autres prestations ou ventes de produits délivrées par Les Chambres d’Hôtes Mia Casa auprès du Client au cours de son passage dans l’établissement.
7.11. En tout état de cause, toute prestation additionnelle ou « Extra » ou autre qui aura été réservée et livré par Les Chambres d’Hôtes Mia Casa au cours du séjour du Client et qui n’aura pas fait l’objet d’un paiement préalable lors de la réservation devra être payé par le Client au plus tard , le jour du départ.
ARTICLE 8 : RECLAMATIONS
8.1. Pour toute réclamation le Client est invité à adresser un courrier ou un email à :
Mia Casa
217 Allée Jules Dassin, 13920 Saint-Mitre Les Remparts, FR
Email: contact@mia-casa13920.fr
8.1. Les Chambres d’Hôtes Mia Casa est tenu de la garantie de conformité des services, dans les conditions posées aux articles L. 111-2. du Code de la consommation, sans préjudice d’une éventuelle garantie contractuelle complémentaire qui pourrait être convenue particulièrement entre les parties, en dehors des présentes conditions générales, suivant un contrat écrit et dûment signé par les parties.
8.2. Les Chambres d’Hôtes Mia Casa s’efforce de faire en sorte que les photographies, représentations graphiques et textes fournis donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations d’hébergement, de restauration et autres prestations complémentaires proposées. Cependant, les Photographies sont non contractuelles, car, d’une part, les différentes chambres, même lorsqu’elles relèvent d’un tarif identique comportent toutes des dimensions différentes, et, d’autre part, des variations peuvent intervenir, notamment, en raison du changement de mobilier, de décoration nouvelle ou de rénovations éventuelles. Sous réserve des disponibilités, à l’exception d’une réservation intervenue avec une demande expresse d’attribution d’une chambre particulière et qui serait confirmée par écrit, en ce sens, par Les Chambres d’Hôtes Mia Casa, le Client ne peut prétendre à aucune réclamation de ce fait, dès lors que ces variations ne portent pas sur les caractéristiques essentielles du service.
8.3. Les Chambres d’Hôtes Mia Casa ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, de fait du tiers, fait du client ou fait de ses partenaires tels que l’indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas de paiement en ligne le refus du banquier du porteur d’autoriser l’opération.
8.4. Bien que L’Hôtel offre dans l’établissement un service d’accès à internet par wifi, en cas de défaillance de fonctionnement de ce service non imputable à l’établissement, totale ou partielle, pour quelque cause que ce soit, pendant la durée du séjour dans l’établissement, il ne saurait en résulter au bénéfice du Client aucun droit à résiliation de la réservation, ni au remboursement de la réservation, ni à quelque indemnisation que ce soit.
8.5. Les Chambres d’Hôtes Mia Casa n’encourt aucune responsabilité pour tous les dommages indirects et/ou immatériels, notamment, perte de profit, perte d’exploitation, fait du tiers, fait du client ou fait de ses partenaires.
8.6. Des liens hypertextes présents sur le site web www.mia-casa13920.fr peuvent renvoyer vers d’autres sites que le site de Les Chambres d’Hôtes Mia Casa, lequel dégage toute responsabilité quant au contenu de ces sites et aux services proposés
ARTICLE 9 : MEDIATEUR
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges, lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont actuellement les suivantes :
MTV Médiation Tourisme Voyage
BP 80303
75823 Paris Cedex 17
E-mail : info@mtv.travel
Site internet : https://www.mtv.travel
Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
ARTICLE 10 : PLATEFORME DE RÈGLEMENT EN LIGNE DES LITIGES
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, nous informons le Client qu’il bénéficie également de la possibilité de déposer une plainte sur la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission Européenne (plateforme RLL). La plateforme RLL est accessible en cliquant sur le lien suivant :https://ec.europa.eu/consumers/odr.
ARTICLE 11 : INFORMATIQUE, LIBERTÉ ET VIE PRIVÉE, DROIT À L'IMAGE
11.1. Les informations demandées au Client lors du processus sécurisé de réservation, sont obligatoires si astérisque pour Les Chambres d’Hôtes Mia Casa, agissant en qualité de responsable de traitement, ses prestataires (de paiement, de réservation en ligne) agissant pour le compte de Les Chambres d’Hôtes Mia Casa.
Elles permettent le traitement de la commande, la gestion du fichier clients et la gestion de la newsletter.
S’agissant de la newsletter, le Client peut accepter de recevoir par e-mail, des offres spéciales et une information sur tout nouveau service créé par Les Chambres d’Hôtes Mia Casa. Il est informé qu’il peut à tout moment se désinscrire en cliquant sur le lien dédié à cet effet figurant dans l’e-mail.
Les informations communiquées aux Chambres d’Hôtes Mia Casa sont conservées pour une durée conforme aux dispositions légales en vigueur.
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées, chaque Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement des informations le concernant en s’adressant à contact@mia-casa13920.fr.
11.2 Par l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, le Client reconnaît et accepte que Les Chambres d’Hôtes Mia Casa puisse être amenée, pour la bonne exécution des Prestations, à recueillir ses données téléphoniques.
Conformément à l’article L. 223-2 du Code de la consommation, et à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, le Client a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement.
11.3. La réservation de nuitées et/ou de Prestations Additionnelles ou « extras » dans l’établissement concerné et leur consommation par les Clients et/ou leurs accompagnateurs, ou même la simple présence dans l’établissement n’autorise nullement, quelque opération d’enregistrement audiovisuel, prise de vue, photographie que ce soit dans les locaux et dépendances de l’établissement y compris les chambres en vue de leur utilisation commerciale, promotionnelle, publicitaire, de relations presse ou relations publiques, illustration de site internet, etc…, et plus généralement de toute utilisation collective ou susceptible d’impliquer un public. L’architecture intérieure, les créations graphiques ornant les parties communes et les chambres de l’établissement sont protégées par des droits d’auteurs, dont les droits sont intégralement réservés. Toute séance d’enregistrement audiovisuel, prise de vue, reproduction ou représentation d’images comportant les locaux et dépendances de l’établissement concerné autre que pour un usage strictement privé est soumise à autorisation préalable de la Direction des Chambres d’Hôtes Mia Casa sous peine de contrefaçon punie, notamment, par les dispositions civiles et pénales du Code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 12 : DIVERS
12.1. Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
12.2. Dans l’éventualité où l’une des dispositions des présentes conditions générales serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions.
Toutes les contestations qui pourraient s’élever entre les parties à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes conditions générales seront soumises, à défaut d’accord amiable, à la compétence exclusive du tribunal compétent du ressort de la Cour d’Appel d’Aix en Provence, à l’exception des litiges concernant des personnes non commerçantes et pour lesquelles les règles légales d’attribution de compétence s’appliquent.
12.3. Veuillez noter que toutes les chambres sont non-fumeur. Si vous allumez une cigarette à l’intérieur des Chambres d’Hôtes Mia Casa, nous serons dans l’obligation de vous facturer des frais de nettoyage de 100 euros sur votre carte bancaire.
12.4. De nombreux objets de décoration sont disposés dans nos chambres. Si vous les aimez autant que nous, vous pouvez les acheter. Si vous partiez par hasard avec un ou plusieurs objets, Les Chambres d’Hôtes Mia Casa débiterait directement votre carte bancaire. Nos tarifs sont disponibles à la réception.
12.5. Du fait de contraintes architecturales, Les Chambres d’Hôtes Mia Casa ne bénéficie pas d’un accès pour les Usagers en Fauteuil Roulant. Pour toute autre situation d’handicap, Nous vous invitons à nous faire part de vos requêtes lors de la réservation.
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